Consignataire de navire définition

Rechercher

Consignataire de navire

Consignataire de navire logo #289Personne physique ou morale qui est chargée, soit à titre permanent, soit à titre occasionnel, d'effectuer au nom et pour le compte de son mandant, qui est un armateur, pour les besoins du navire et de ce qu'il transporte, les opérations que le capitaine n’effectue pas lui-même (loi du 3 janvier 1969, décret du 19 juin et article 51 du dé...
Trouvé sur https://www.glossaire-international.com/pages/tous-les-termes/consignataire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.